Comment transférer une pharmacie ?

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Compte tenu de certains éléments, une décision de transfert est vite prise par un pharmacien. Il peut décider d’installer son officine dans un autre endroit pour des raisons propres à lui ou professionnelles. Son déplacement pourrait permettre le développement de son activité. Il faudrait toutefois qu’il remplisse certaines conditions suite à la soumission de son dossier. Conditions nécessaires à l’acceptation de son dossier. Vous voulez en savoir plus sur les modalités et procédures de transfert ? On vous expose les renseignements nécessaires pour le transfert de votre pharmacie.

Quelles sont les conditions à remplir pour le transfert de pharmacie ?

Faire un transfert de pharmacie est chose possible au sein d’une même ville, d’un même département ou vers un autre. Avant toute chose, il faudrait, pour le transfert de votre pharmacie, remplir certaines conditions.

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Conditions géographiques

Si vous voulez faire un transfert d’une commune vers une autre, qu’elle soit dans le même département ou un autre, il faudrait que la commune d’origine :

  • S’il n’y a qu’une seule pharmacie, aie une popularité d’habitants inférieurs à 2500 ;
  • Par pharmacie supplémentaire, totalise un nombre de 4500 habitants.

Conditions spécifiques

  • Une fois après votre départ les populations de la ville d’origine doivent continuer à avoir la possibilité de s’approvisionner en médicaments ;
  • Votre transfert doit prouver son opportunité au sein du nouveau quartier ;
  • L’existence d’une population à approvisionner est nécessaire ;
  • Votre nouvel emplacement doit être rapidement accessible à ces populations. 

Une fois ces conditions remplies vous pouvez procéder à la soumission de votre dossier. Son acceptation tiendra également compte de ces conditions.

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Quelle est la procédure à suivre pour le transfert de pharmacie ?

Les modalités pour le transfert de pharmacie sont coordonnées par le code de la santé publique. De ce fait, il vous est fait obligation de remplir un dossier de demande de transfert. Ce dossier intitulé, création ou regroupement de la pharmacie doit être envoyé à l’Agence Régionale de Santé (ARS) en 7 exemplaires. Sa rédaction doit être particulièrement méticuleuse et il doit comporter les documents explicatifs nécessaires à appuyer votre demande. 

Vu son importance dans sa préparation, vous pouvez faire appel à des professionnels qui vous proposent leur service pour vous venir en aide. Il doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. L’examen du dossier sera fait par le préfet et le directeur général de l’ARS. Il vous délivrera un récépissé mentionnant la date et l’heure de l’enregistrement. La décision de ce dernier sera rendue dans les 4 mois suivant la date d’enregistrement du dossier complet. 

Si, pendant ce délai, vous n’avez pas de réponses, votre dossier est considéré comme ayant fait l’objet d’un rejet. Dans ce cas, un recours est possible dans un délai de 2 mois suite à la mention d’un rejet.  Si par contre votre dossier est accepté, cette acceptation est valable pour une année. Une licence vous sera alors octroyée par arrêté de l’ARS. Suite à cela, vous devez vous rapprocher du CROP, de l’assurance maladie et du greffe du tribunal de commerce compétent afin de remplir les démarches nécessaires à l’enregistrement de votre transfert.